CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

version : 25/05/2022

Le présent contrat, qui détermine les conditions générales dans lesquelles TIME2PLUG propose des
prestations de services et de vente de Matériel est conclu entre :

TIME2PLUG SAS au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé 13 avenue Boudon, 75016 à
Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912 044 948,
Représentée par son Président en exercice
et ci-après sous la dénomination « le Prestataire »,

et

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant passé une commande d’Matériel
et de services auprès de la société TIME2PLUG,
Et ci-dessous sous la dénomination « le Client »

Il est préalablement rappelé que Time2plug propose des prestations de vente, d’installation et de gestion
de bornes dédiées à la recharge de véhicules électriques ou hybrides.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, être parfaitement informé
et accepter l’ensemble des modalités et conditions dans lesquelles Time2plug fournit les Services, objet
d’une Commande.

 

 

 

Article 1 – DEFINITIONS

Contrat : Le présent Contrat conclu entre le Prestataire et le Client. Il est complété par les conditions
tarifaires et techniques fixées au Devis accepté par le Client.

Commande : Désigne l’accord du Client sur le Matériel et les services souscris formalisé par la signature sur le site ou par échange de courriels.

Devis: Désigne le document récapitulatif des Services et du Matériel pour lesquels le client a souhaité
passer une commande. Ce devis peut être établi via l’interface de commande du Site ou par courriels et permet au Client de prendre connaissance des conditions contractuelles, techniques et tarifaires en vigueur des Services souscrits et de les accepter. La validation du Devis par le Client peut être effectuée par voie
électronique (par courriel ou par signature sur l’interface du Site) et vaut acceptation ferme et définitive de la Commande.

Gestion : Désigne les Services de gestion et de maintenance optionnelles proposées par le Prestataire et souscrites par le Client.

Installation : Désigne l’installation du Matériel à l’adresse indiquée par le Client au Devis et la prise en main
du Matériel par le Client réalisées par le Prestataire.

Matériel : Les Matériels (notamment bornes de recharge, équipements électriques tels que disjoncteur
interdif (NFC 1500) qui sont, selon la formule choisie par le Client lors de la signature du Devis,
vendus par le Prestataire au Client.

Prestataire Tiers T: out prestataire sous-traitant auquel le Prestataire pourra faire appel dans le cadre de l’exécution de la Prestation. Le Prestataire Tiers disposera des agréments nécessaires à l’exécution de la Prestation.

Prestations : Désigne le Matériel et les Services commandés par le Client.

Services : Les prestations comprenant le conseil sur la borne de recharge (sur la base des informations
renseignées par le Client lors de la Commande), la livraison, l’installation, la mise en service, la prise en main la Gestion des bornes de recharge, l’assistance administrative, selon l’option choisie par le Client, fournies par le Prestataire. Les Services commandés par le Client, selon la formule choisie, sont décrits au Devis.

Site : Le site www.time2plug.com à partir duquel le Prestataire propose les Matériels et Services

 

 

Article 2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit
le Service et le Matériel objet de la Commande du Client.

 

 

Article 3 – PREREQUIS ET PREPARATIONS DU CLIENTS

Préalablement à la fourniture de la Prestation, le Client doit fournir toute les informations disponibles et
nécessaires (notamment celles liées à la « vétusté, sécurité et à l’environnement du lieu d’installation et
du réseau électrique » à la bonne réalisation de l’Installation, à la sécurité des Prestataires (y compris
des Prestataires Tiers) et au bon fonctionnement du Matériel et du Service. Les pré requis techniques
conditionnent la bonne Installation et le bon fonctionnement du Matériel et du Services. Le Client
s’engage à fournir des réponses sincères et exactes aux questions posées par le Prestataire, à maintenir
en bon état de fonctionnement son installation électrique laquelle doit être conforme à l’ensemble des
lois et règlements applicables.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour souscrire aux Prestations.
Le Client reconnait, après avoir reçu une information circonstanciée et personnalisée sur les Matériels
et Services commandés et sur les pré requis techniques ainsi que sur les tarifs y afférents, avoir librement
et sous sa seule responsabilité, déterminé le Matériel et le Service objet de la Commande.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Matériel et du Service à ses besoins et avoir reçu du
Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent
engagement en connaissance de cause.

Le service étant souscrit à distance, le Client (qualifié de consommateur ou de professionnel au sens de
l’article L.221-3 du Code de la consommation), dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à
compter de la signature du Devis, qui peut être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception adressée à Time2plug. Le formulaire de rétractation est disponible en téléchargement sur
www.time2plug.com.

Pour autant, ce droit de rétractation ne pourra être exercé pour les Services exécutés avant la fin du
délai de rétractation (Installation) après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation dans les conditions fixées à l’article L221-28 du code
de consommation.

 

 

Article 4- MATERIEL, TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

La livraison du Matériel sera effectuée à l’Installation à l’adresse de livraison renseignée par le Client à
la Commande.

Le Prestataire conservera la propriété du Matériel livré jusqu’à paiement effectif par le Client de
l’intégralité du prix des Prestations fixé au Devis ainsi que des intérêts, et le cas échéant des frais
mentionnés à l’article 6. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de
payer telle qu’une traite, chèque ou tout autre titre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente
clause. La créance d’origine du Prestataire sur le Client subsiste avec toutes les garanties qui y sont
attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement
payé.

Si le Prestataire n’est pas en mesure de livrer le Matériel visé au Devis, ce dernier proposera un matériel
alternatif au Client. En cas de refus du matériel alternatif par le Client, ce dernier sera remboursé dans
un délai de 30 jours sous réserve d’avoir restitué, le cas échant, le matériel non conforme au Devis. Tout
refus de matériel doit être signifié au Prestataire par courriel dans un délai de 48 heures à compter de la
proposition de Matériel alternatif ou de livraison du Matériel non conforme. A défaut de refus express
par courriel du Client adressé au Prestataire dans le délai précité, le Matériel proposé ou livré sera
considéré comme accepté par le Client.

Le transfert des risques liés au Matériel commandé intervient à la livraison à l’adresse indiquée par le
Client qui en devient le dépositaire. En conséquence, le Client assume, dès la livraison, les frais de garde
et de fonctionnement et s’engage à cet effet à souscrire une assurance couvrant notamment les risques
de perte, de vol ou de détérioration ainsi que tous les dommages et sinistres susceptibles d’être causés
par le Matériel.

Le Client bénéficiera, au titre du Matériel livré, de la garantie du fabricant. Cette garantie s’applique
dans des conditions normales d’utilisation à l’exclusion notamment de tout dysfonctionnement dû au
non-respect des consignes d’utilisation, à une cause extérieure (non limitativement : choc, dégât des
eaux, surtension électrique – foudre – et/ou température non appropriée, intervention d’un tiers,
vandalisme) ou à une modification des Matériel sans l’accord écrit du Prestataire.

 

 

Article 5 – CONTENU DU SERVICE

 

5.1 Assistance automatisée dans le choix du Matériel

L’assistance au choix du Matériel est formalisée par les propositions standardisées et automatisées sur
le Site en fonction des réponses fournies au questionnaire soumis au Client.
Cette assistance peut également se formaliser, pour les Clients, personnes morales ou copropriétés, lors
d’une visite technique sur le lieu de l’Installation.

Le Client reconnait qu’il a eu, avant l’acceptation du Devis, accès au détail des caractéristiques
techniques du Matériel ainsi qu’aux informations mises en lignes.
Ainsi, le Client reconnait avoir vérifié, préalablement à la Commande, que le Matériel sera en
adéquation avec ses besoins.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation du Matériel et des Services fournis avec
les objectifs poursuivis dans l’utilisation du Matériel, qui sont en tout état de cause, exclus dû champ
contractuel.

 

5.2 Installation

Une fois le Devis signé par le Client et adressé au Prestataire via le Site ou par courriel, le Prestataire
communiquera au Client une date indicative d’Installation. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour
respecter la date indicative d’Installation.
Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels retards dans l’Installation. En aucun
cas un retard raisonnable dans la livraison ou l’Installation du Matériel, imputable à un retard du
fabricant, ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à
l’annulation de la Commande.

Les travaux d’installation comprennent uniquement :

• La mise en place des Matériels et leur raccordement aux différents points d’arrivée de
courant électrique qui auront été préalablement positionnés par le Client suivant les
instructions du Prestataire. Cette mise en place peut comporter :
o la fixation d’une borne ou prise renforcée au mur ou sur pied selon l’option
choisie ;
o l’installation du chemin de câble reliant la borne ou prise renforcée au tableau
électrique du Client ;
o le passage de câble
o la création de tranchées dans le sol ou la perforations de trous dans des mur ;.
o l’installation d’équipements électriques de protection notamment (interrupteur
différentiel, disjoncteur par exemple) ;
o l’installation d’équipements électriques pour permettre le pilotage énergétique de
la solution de recharge.
• Les essais, la mise en service des appareils.
• Création de badge
• Formation client pour la prise en main de la solution de recharge

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux obligations ainsi définies, et il est de
convention expresse que le Prestataire ne sera tenu à aucune indemnisation au titre de la garantie pour
des prestations ou services non visés au présent Contrat tels que notamment ligne de terre, travaux de
nature immobilière charpentes nécessaires par la consistance des locaux, etc….

Lors de l’Installation, les Parties signeront un Procès-Verbal d’installation constatant la conformité du
Service fourni (et du Matériel livré) au Devis et à la Commande. Dans le cas où le Client refuserait de
signer le procès-verbal d’Installation il devra consigner personnellement (ou faire consigner par tous
tiers de son choix formellement identifié comme son mandataire) et contradictoirement toutes ses
réserves et motifs de refus dans le procès-verbal d’installation.

En cas d’impossibilité d’Installation pour des causes imputables au Client (notamment en cas de
complexité technique non communiquée) constatées le jour prévu de l’Installation, mention en sera faite
sur le procès-verbal d’Installation. Le Prestataire pourra émettre une facture correspondant aux frais de
déplacement ainsi que les frais liés à l’achat du Matériel livré.

 

5.3 Assistance dans les démarches administratives en vue d’obtenir des aides

En cas de souscription à l’option d’assistance administrative, le Prestataire fournira un service
d’assistance dans le cadre de l’obtention des aides et/ou subventions publiques.
Ce service pourra prendre la forme d’une indication au Client des différentes démarches et formulaire à
remplir en vue d’obtenir l’aide envisagée. Pour les Clients, personnes morales ou copropriété, le
Prestataire pourra, selon l’option choisie, et dans les conditions prévues au Devis effectuer les
démarches pour le compte du Client.

Cet accompagnement ne constitue en aucun cas une obligation de résultat souscrite par le Prestataire,
les différentes aides et subventions étant soumises à l’éligibilité du Client.

 

5.4 Gestion

a) Description du Service de Gestion

En cas de souscription par les Clients, personne morale ou copropriété, au Service de Gestion du
Matériel, la Prestation intègrera, selon les options choisies :

• Gestion des installations :
o Contrôle et suivi du statut des bornes
o Maintenance à distance (diagnostic, mise à jour du firmware)
o Analyse et rapports (disponibilité, consommation)
o Suivi des coûts par utilisateur
o Envoi de notifications
o Plan de maintenance préventive incluant une visite annuelle

• Gestion des utilisateurs :
o Gestion des accès utilisateurs
o Connexion du système de supervision avec GIREVE
o Déclaration des données géographiques des points de recharges sur data.gouv
o Enregistrement des données statiques par point de recharge
o Mise en place du protocole de collecte de données de recharge (Energie totale
délivrée Wh, Date/H du début et fin de charge) – Collecte mensuelle
o Application pour les conducteurs (cartographie des bornes, statut des sessions,
départ, arrêt, historique des charges)
o Gestion des réservations des bornes
o Profilage des utilisateurs (consommation, temps)
o Mise en place d’une tarification (plage horaire, profils…)
o Facturation et Paiement

• Gestion de l’énergie
o Gestion dynamique de l’énergie avec planification de la charge

 

b) Maintenance corrective

Le Matériel est garanti par le fabricant pendant une durée de 24 mois conformément aux conditions
de ventes du fabricant. Dans le cadre d’une souscription d’un contrat de maintenance par le Client
auprès du Prestataire, le Prestataire se propose d’intervenir sous 48h ouvrées pour la résolution
d’une panne à partir de moment où celle-ci a été identifiée et dument notifiée au Prestataire.

 

c) Mandat d’encaissement et de facturation

Pour l’exécution du Service de Gestion et notamment la gestion des utilisateurs, le Client mandant
donne mandat à Time2Plug d’encaisser en son nom et pour son compte, par l’intermédiaire de son
établissement bancaire, les sommes collectées par les utilisateurs du Matériel.

Pour l’exécution du présent contrat le Client, mandant, confie à Time2Plug, mandataire
l’établissement et l’émission de ses factures dans le respect des règles économiques et fiscales
applicables.
Time2Plug s’engage à établir au nom et pour le compte du Client des factures (y compris
rectificatives) afférentes à l’utilisation du Matériel par les utilisateurs. La tarification des recharges
pourra être fonction du temps, de la consommation d’énergie ou de la combinaison des deux

Le Client dispose de 15 jours pour contester les factures émises en son nom et pour son compte. A
défaut de contestation dans ce délai, le Client sera présumé avoir accepté la facture émise en son
nom et pour son compte.

Le Client conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de
facturation au titre des factures émises en son nom et pour son compte notamment en ce qui concerne
ses obligations en matière de TVA.
Time2Plug ne peut être tenue au paiement solidaire de la TVA due par le Client.
Il pourra être mis fin à tout moment aux mandats visés au présent article sous réserve des conditions
de résiliation fixées à l’article 6 du présent Contrat.

Time2Plug reversera le produit des encaissements collectés auprès des utilisateurs du Matériel au
Client, déduction faite de (i) sa commission d’intermédiation telle que fixée aux Devis, (ii) ses frais
de gestion, (iii).

Dans les cinq jours ouvrables du mois suivant la prestation, Time2Plug communiquera au Client le
relevé mensuel de l’utilisation du Matériel par les utilisateurs.

Le Client disposera alors d’un délai de 10 jours pour contester ledit relevé et demander à Time2Plug
la communication des factures afférentes à chaque utilisation du Matériel figurant au relevé. A
défaut de contestation dans ce délai, le relevé mensuel sera considéré comme définitif.

Time2Plug s’engage à payer le Client en procédant par compensation avec les sommes qui lui sont éventuellement dues, dans un délai maximal de quinze (15 jours) suivant la fin de chaque mois civil.

Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire du Client dont les
coordonnées auront été communiquées lors de la Commande.

Conformément aux dispositions de l’article 442-6 du Code de commerce, tout retard de paiement
donnera lieu au paiement par la partie défaillante au Client Professionnel d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et des intérêts de retard sur les sommes restant
dues fixés à trois fois le taux d’intérêt légal.

 

d) Cas de la supervision en copropriété

Dans le cas de l’installation par le Syndicat des Copropriétaires d’un nouveau point de livraison, le
Prestataire proposera un fournisseur d’électricité et prendra en charge les frais d’abonnement et la
consommation sur le nouveau point de livraison. La consommation de chaque copropriétaire sera
refacturée chaque mois en fonction de sa consommation. A cette consommation, Time2Plug facture
aux copropriétaires connectés un service de télérelève. Ce service inclus les frais d’abonnement, la
facturation et la télérelève. Lors de la signature du contrat entre le copropriétaire et Time2Plug, une
provision de charge sera précisée représentant un acompte sur les futures consommations et
remboursable en cas d’interruption de contrat sous réserve du respect des conditions de résiliation
fixées à l’article 6.

 

Article 6 – DUREE ET RESILIATION DES SERVICES

Le Service de Gestion est souscrit pour une durée ferme de :
• 24 mois pour les Clients Particuliers non professionnels
• 36 pour les Clients Professionnels

Au-delà de ces périodes fermes, le Contrat sera tacitement reconduit pour une durée indéterminée par
période successive de 24 mois pour les Clients non professionnels et de 36 mois pour les Clients
professionnels, sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
Prestataire au moins trois (3) mois avant la date d’anniversaire annuelle (pour les Clients particuliers)
ou trisannuelle (pour les Clients professionnels) du Contrat.

Toute résiliation qui interviendrait en violation de ces dispositions entrainera le versement par le Client
d’une indemnité égale au montant des sommes qui auraient dû être versées au Prestataire si le Contrat
avait été exécuté jusqu’à son terme.

Le Prestataire pourra résilier ou suspendre la Gestion par lettre recommandée avec avis de réception
adressée au Client en respectant un préavis de un (1) mois (résiliation) ou sept (7) jours (suspension) en
cas de non-respect par le Client de l’une des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat ou
par les lois et règlements.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de suspension ou de
résiliation de la Gestion dans les conditions ci-dessus exposées.

 

Article 7- CONDITIONS TARIFAIRES

Le prix global, fixe, forfaitaire et définitif de la Prestation choisie est exprimé en euros HT au Devis.

Le paiement par le Client du prix sera effectué, contre remise par le Prestataire d’une facture au Client,
aux dates suivantes :
• Paiement d’un acompte de 50% du prix à la date de signature du Devis ou dans un délai de 6
jours suivant la date de signature du Devis.
• Le solde le jour de l’Installation à réception du procès-verbal d’Installation.

En cas de souscription à la Gestion, le paiement de la somme forfaitaire annuelle, mentionnée au Devis
sera payable dans un délai de huit jours à compter de la date de facture. Le montant de l’abonnement est
payable par prélèvement automatique ce que le Client accepte expressément. Les conditions financières
fixées au Devis prévaudront sont celles prévues au présent Contrat.

Le prix des interventions au titre de la Gestion sera établi selon le tarif en vigueur et fera l’objet d’un
devis préalablement accepté par le Client.

Les paiements devront inclure les sommes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à
la date de la facture.

Les modalités financières prévues au Devis prévaudront sur celles fixées au présent Contrat.

Dans l’hypothèse où le paiement n’est pas intervenu le jour d’Installation, il devra intervenir dans un
délai maximal de quinze (15) jours à compter de l’Installation.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit
nécessaire :
• Le paiement de pénalités de retard calculées sur les montant TTC restant dus à compter du
lendemain de la date d’exigibilité de la facture, d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt
légal applicable aux débiteurs professionnels
• Si le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de
recouvrement fixée par le décret du 2 octobre 2012 à 40€ sera due au Prestataire.
• Le droit pour le Prestataire de notifier la résolution de plein droit de la vente après simple
commandement de payer demeuré infructueux après un délai de huit (8) jours à compter de la
réception par le Client dudit commandement de payer.

Le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client des frais selon les tarifs standards du Prestataire
en vigueur (ci-après individuellement désignés « Frais Additionnels ») en cas d’intervention d’un
technicien du Prestataire ou du Prestataire Tiers sur un lieu indiqué par le Client lorsque ladite
intervention : (i) a pour but de corriger un problème avec les Matériels lorsque le Prestataire ou le
Prestataire Tiers n’obtient pas un accès immédiat aux Matériels dès son arrivée sur le lieu d’Installation
; (ii) est effectuée en réponse à une demande du Client sans que des problèmes soient ensuite constatés
avec les Matériels ; (iii) est nécessaire pour achever l’Installation qui devait être effectuée lors d’une
date fixée d’un commun accord entre les Parties et qui n’a pas pu être terminée pour une raison imputable
au Client ; (iv) a fait l’objet d’une annulation de la part du Client moins de quarante-huit (48) heures
ouvrées avant la date d’installation prévue.

 

 

Article 8 – GARANTIE DU MATERIEL ET DE L’INSTALLATION

Le Prestataire est tenu des défauts de conformité des Matériels vendus conformément à l’article L.214-
1 du Code de la consommation des défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil.

Chaque Matériel est couvert par la garantie du fabricant, étant précisé que chaque fabricant octroie des
garanties pour des durées différentes. Les conditions de garantie du fabricant du Matériel choisi
s’appliqueront.

En tout état de cause, la garantie ne peut être invoquée dans les hypothèses suivantes : s’il y a eu une
faute, une négligence ou un acte de malveillance du Client ou d’un tiers ; s’il y a eu surtension ou soustension, même passagère du secteur d’alimentation ; s’il y a eu démontage des pièces essentielles ; ou
s’il y a eu revente ou déplacement du Matériel après sa première installation. La garantie ne couvre pas
les dommages causés au Matériel ou à ses composants du fait de sources exogènes (projection ou
exposition à des produits ou vapeurs chimiques, dépôts/résidus) ou d’une qualité́des fluides (électricité́,
extraction, …) non- conforme aux consignes d’utilisation du fabricant.

Les frais liés à la mise en œuvre de la garantie restent à la charge exclusive du Client (frais de
déplacement, main d’œuvre, frais de retour ou d’envoi des Matériel).

Outre les garanties légales, le Prestataire garantit l’Installation pour une durée de un an à compter de la
date d’Installation

La garantie est exclue en cas de vice provenant, soit de matières fournies par le Client, soit d’une
conception imposée par celui-ci, soit de conditions d’utilisations inadaptées.

 

 

Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Le Prestataire
s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au
Client,

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :
• Conception imposée par le Client ;
• Dégradations volontaires ou involontaires du Matériel ;
• Utilisation non conforme aux caractéristiques techniques du Matériel et du Service ;
• Accidents de toute sorte affectant le Matériel ou les réseaux électriques ;
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de
contrôle de surveillance ;
• Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire ;
• Impossibilité d’utiliser le Matériel résultant d’un changement de véhicule ;
• Réparations consécutives à l’usure normale du Matériel ou de l’installation électrique du
Client, de détériorations ou d’accidents provenant d’un entretien ou d’une maintenance
non conformes réalisées par le Client ou par des tiers ;
• De négligences, défaut de surveillance et utilisation anormale, ou dans des conditions
anormales du Matériel, ou d’une modification sans l’accord préalable et exprès ;
• De l’absence de mise en conformité avec la réglementation de l’installation du Client.

Plus généralement, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde
établie.

En cas de responsabilité du Prestataire en raison de faute lourde établie, le montant de la
réparation sera limité aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par le Client, à
l’exclusion expresse de tous dommages et/ou préjudices financiers et commerciaux, les pertes
d’exploitation et de chiffre d’affaires.

En tout état de cause, la responsabilité civile et commerciale totale et cumulée du Prestataire est
limitée au montant de la Commande de Prestation tel qu’il est fixé dans le Devis.

 

 

Article 10 – ANNULATION – RETOUR

L’annulation ou la modification partielle ou totale d’une Commande par le Client ne sera admise qu’en
cas d’accord préalable du Prestataire.

Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client les couts et frais engagés pour la
préparation et l’exécution de la Commande (20% du montant HT de la Commande avec un minimum
forfaitaire de 350 euros HT))

Les ventes effectuées en application des présentes conditions générales, et le cas échéant des conditions
visées au Devis, pourront être résiliées de plein droit par le Prestataire, sans adresser de mise en demeure
ou accomplir de formalité́ préalable, en cas d’inexécution d’une seule des conditions, notamment en cas
de non-paiement d’une seule facture, diminution des garanties et suretés consenties, ainsi qu’en cas de
disparition, cessation d’activité́ ou cession du Client et ce sans que le Client puisse prétendre à
indemnisation.

Les Matériels ne sont ni repris ni échangés. Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le
Prestataire pourra reprendre un Matériel, après examen du dossier et accord préalable écrit de sa part.
Cet accord est formalisé par l’envoi au Client d’un numéro de retour assorti d’un bordereau, qui devra
être apposé sur le colis d’envoi du Matériel par le Client.

Tout retour devra être renvoyé́, dans son emballage d’origine, accompagné du bon de livraison ou de la
facture sauf accord préalable de Prestataire, les frais de retour sont pris en charge par le Client.
La charge des risques du retour du Matériel incombe entièrement au Client.

 

 

Article 11 – DONNEES PERSONNELLES

Time2Plug s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre
du présent Contrat, soient conformes à la réglementation française en la matière et notamment aux
dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et libertés ») ainsi qu’au Règlement
(UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données,
entré en application le 25 mai 2018 (« RGPD ») (Ci-après ensemble la « Réglementation »). Time2Plug
s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le
traitement de données réponde aux exigences de la Réglementation et garantisse la protection des droits
de la personne concernée.

Le Client est informé que dans le cadre du présent Contrat, Time2Plug est amenée à traiter, en qualité
de Responsable de traitement certaines données à caractère personnel appartenant au Client et de
manière limitative :
o données d’identification (courriel, informations bancaires telles que RIB, etc., le nom
et la fonction du représentant du Prestataire, le numéro de téléphone, identifiant de
connexion, adresse IP, nombre d’enfants)
o données sur les habitudes de consommation (équipement en moyen de communication,
médias)
o données relatives au logement (énergie utilisée, surface, enregistrement vidéo du
logement, photographies)

Le Client est informé et consent à ce que Time2Plug traite les données à caractère personnel strictement
nécessaires (i) à l’exécution du présent Contrat et des Prestations commandées, (ii) aux éventuelles
opérations marketing et de prospection commerciale, (iii) à la gestion des impayés et des contentieux
éventuels, et (iv) au respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent.

Les données à caractère personnel appartenant au Client sont destinées (i) au personnel de Time2Plug
habilité à en connaitre à savoir son service commercial, son service informatique, son service client et
son service comptable, (ii) aux services externes chargés de remplir ses obligations, sociales, comptables
et fiscales ainsi qu’à (iii) ses éventuels sous-traitants, prestataires et partenaires en ce compris le
Prestataire Tiers.

Elles sont conservées, en base active, pour la durée strictement nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus puis en archivage intermédiaire avec accès ponctuel et restreint pendant une durée maximum de
dix (10) ans.

Le Client dispose d’un d’accès, d’interrogation, de rectification des données à caractère personnel le
concernant et d’opposition à leur traitement. Pour exercer un de ces droits, il doit adresser sa demande
écrite au Prestataire à l’adresse suivante : contact@time2plug.com.

 

 

Article 12 – CESSION DE CONTRAT

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession partielle ou totale, à titre onéreux ou gracieux, par l’une
ou l’autre partie sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie.

 

 

Article 13 – ASSURANCES

Le Client déclare avoir souscrit une police d’assurance multirisques comportant à tout le moins une
garantie responsabilité, des garanties dommages par incendie et dommages électriques pour des
montants suffisants pour permettre de couvrir les dommages qui pourraient résulter de ces évènements.
Le Prestataire déclare pour sa part avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile
dans le cadre des prestations fournies au présent Contrat.

 

 

Article 14 – LOI APPLICABLE

La loi française sera seule applicable au présent Contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit
prévues par la loi Française et, d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

 

 

Article 15 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui viendraient à survenir du fait de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation
du Contrat pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis
à un médiateur, conformément à la règlementation en vigueur.
A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette
médiation ou d’une solution, tout litige entre le Prestataire et le Client (relatif notamment à
l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Contrat) sera soumis aux juridictions du ressort
de la Cour d’Appel de Paris de même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.