Le succès des véhicules électriques va grandissant – les ventes neuves ont augmenté de 45,6% en 2021, et le besoin de points de recharge est devenu un enjeu majeur. Les copropriétés sont clairement les parents pauvres de l’électrification des places de parking, du fait de la complexité technique et du coût d’installation d’une borne ou d’une prise renforcée individuelle ou collective.
Pourtant le « droit à la prise » existe. Qu’est-ce que c’est ? Qui cela concerne-t-il ? Comment l’obtenir ou le déclencher ? Vous trouverez toutes les réponses dans cet article.
Droit à la prise : quel est le cadre juridique ?
Revenons tout d’abord sur le cadre juridique. De nombreuses études tablent sur un parc de plus d’un million de véhicules électriques à fin 2022. Pour accompagner cette transformation majeure des usages, l’Etat français a engagé une démarche de simplification de la réglementation pour offrir aux propriétaires de véhicules « verts » un droit à la prise. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020.
Ce « droit à la prise » donne à tout habitant d’immeuble – qu’il soit propriétaire ou locataire – qui utilise un véhicule électrique le droit d’installer à ses frais une borne de recharge sur sa place de parking de la copropriété.
Depuis 2012, tous les immeubles érigés ont d’ailleurs l’obligation de prééquiper une part de ces places de parking. Cette part, de 10% entre 2012 et 2017, est passée à 20% lorsque le nombre de places de stationnement excédait 40, entre 2017 et 2021. Depuis 2021, tout parking de copropriété de plus de 10 places doit prééquiper 20% de ses emplacements minimums.
Pour les constructions antérieures à l’année 2012, le cadre juridique du « droit à la prise » permet aussi l’installation individuelle ou collective en copropriété, sauf impossibilité technique avérée et opposable par le syndic de copropriété.
Droit à la prise : qui est concerné ?
Le public des ayants-droits à ce dispositif juridique est très large : locataires, simple occupants, bailleurs, copropriétaire d’une place de parking, syndics et propriétaires bien sûr.
Le texte de Loi, effectif depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2021, définit les modalités de mise en œuvre de ce « droit à la prise pour véhicules électriques » qui se résume à devoir de communication :
du locataire ou de l’occupant doit envers le propriétaire, de son intention d’équiper sa place parking ;
du copropriétaire, en notifiant les autres propriétaires par le biais du syndic.
Droit à la prise : comment s’instruit une demande ?
La demande d’installation est ensuite mise à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété suivant la notification. Elle ne fait pas l’objet d’un vote, l’objectif étant simplement d’informer les copropriétaires du projet. Ainsi, vous n’êtes donc pas tenu d’attendre cette AG pour démarrer vos travaux.
Avant cela, dès qu’un devis est signé entre le demandeur et le prestataire de son choix, ce dernier doit signer une convention avec le syndic de copropriété, dans un délai de 2 mois. Cette formalité permet de définir les conditions d’accès et les modalités d’intervention du prestataire dans les parties communes pour l’installation et l’entretien de votre solution de recharge.
Attention, en fonction des cas, le « droit à la prise » peut néanmoins vous être refusé !
Droit à la prise : qui peut s’y opposer et pourquoi ?
Un propriétaire ou un syndic peuvent légalement s’opposer à l’équipement d’une place de parking individuelle d’une solution de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Pour cela des motifs sérieux et légitimes doivent être invoqués et documentés.
Ces refus sont très rares mais des arguments objectifs pour être légitimement avancés. Les motifs les plus courants sont :
Un risque de sécurité majeur;
Une impossibilité technique de réaliser les travaux;
Un projet de solution de recharge collective déjà engagé par la copropriété;
La présence d’une solution collective de recharge déjà installée.
Même sans refus, l’acceptation peut parfois prendre du temps, notamment lorsque l’installation électrique individuelle suppose l’exécution de travaux sur des parties communes de la copropriété, nécessitant ainsi l’accord du syndicat de copropriété.
Mais pas de panique en ce qui concerne le délai de réponse, car la Loi indique qu’à réception de votre demande, le syndic de copropriété – ou le propriétaire, dispose de 3 mois maximum pour rendre sa réponse. En l’absence de retour dans la limite de ce délai, vous pourrez engager les travaux d’installation sans risque de recours.
Droit à la prise : quel type de recharge choisir en copropriété ?
En fonction de la configuration de votre parking et de votre place de stationnement en particulier, deux types de systèmes de recharge sont possible :
Une prise renforcée ;
Une borne de recharge.
C’est essentiellement votre budget et votre usage qui déterminera votre choix.
Si la prise renforcée est la solution la plus économique (environ 500 € pour l’installation, équipement compris), ce n’est pas la plus rapide en matière de recharge. Si la prise délivre un courant de 14 ou 16 ampères, il faudra compter entre 8 et 10h de charge totale.
Par ailleurs, l’utilisation exclusive d’une prise renforcée peut avoir un impact négatif sur la capacité de la batterie de votre véhicule à terme.
Avec une borne, la recharge complète d’un véhicule prend entre 2 à 7h (selon la puissance), pour un coût d’installation de 2 à 4 fois supérieur à une prise renforcée.
Votre borne ou votre prise renforcée sera de préférence installée sur un mur mais pourra, en fonction de cas, être installée sur pied, avec un impact sensible sur le coût de l’équipement et de l’installation.
Droit à la prise : quelles sont les aides financières pour l’installation d’une borne de recharge en copropriété ?
Pour soutenir le déploiement et la densification des solutions de recharge sur tout le territoire, l’État et les collectivités territoriales ont mis en place des aides et coup de pouce fiscaux pour les particuliers, notamment dans le cadre de copropriété.
TVA réduite
Depuis le 1er janvier 2021, les particuliers et les syndics bénéficient d’une TVA réduite à 5.5% pour l’installation et l’entretien d’une borne de recharge, dès lors que l’immeuble a plus de 2 ans.
Crédit d’impôt sur le revenu
75% du montant des frais engagés pour l’achat et l’installation de sa solution de recharge peuvent être déduit de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 300 €.
Depuis le 1er janvier 2021, ce crédit d’impôt est également accordé aux locataires.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’installation doit être réalisée par un professionnel IRVE (Infrastructure de recharge de véhicules électriques.).
Programme Advenir pour le résidentiel collectif
Les copropriétés peuvent prétendre au programme « Prime solution individuelle et solution partagée » pour l’installation de borne de recharge. Cela permet de bénéficier d’une prise en charge de 50% des frais d’installation avec un plafond de 960 € pour un équipement à usage individuel et de 1 660 € par point de charge pour un équipement à usage partagé.
Cette aide se cumule avec la prime « Infrastructure collective en copropriété » qui prend en charge la moitié du coût de l’infrastructure collective avec un plafond de 8 000 € jusqu’à 100 places, puis 75€ par place supplémentaire.
Aides régionales et locales
De nombreuses collectivités abondent les aides gouvernementales existantes ou proposent de leur propre système de soutien. La ville de Paris, par exemple, finance 50% du montant hors taxe, plafonné à 4 000 €, des travaux de pré-équipement, puis l’installation de bornes de charge électriques. Pour les bornes elles-mêmes, la limite est de 500 € hors taxe par borne de recharge, dans la limite de quatre points de charge maximum.
Pour connaître les aides locales, renseignez-vous auprès de vos collectivité locales – ville, communauté de communes, département ou région – ou de l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement) dont vous dépendez.
Liens utiles : “Copropriétés : des aides pour installer des bornes de recharge électrique” (Article publié sur le site de la Mairie de Paris).
